Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers / Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Commentaires • +500
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L. 452-2 et suivants du même code. […]
Lire la suite…[…] engagée sur le fondement de la faute inexcusable de l'employeur, rejetée.La Cour d'appel avait en effet écarté ses prétentions, au motif que la rente dont il bénéficiait indemnisait les pertes de gains professionnels.Sa demande est à nouveau rejetée par la Cour de cassation, qui rappelle que la rente majorée servie à la victime en application de l'article […] L 452-2 du Code de la sécurité sociale répare les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation.En effet, si l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale , tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel (
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — consacrer en vertu de l'article L.452-3-1du code de la sécurité sociale l'obligation pour les sociétés HMF et Valéo de s'acquitter envers la caisse des sommes dont elles seront redevables à raison des dispositions des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale,
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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[…] — leur allouer l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation à laquelle Monsieur F X aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale;
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 janvier 2018, n° 16-28.658
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « l'inopposabilité à la société Valéo de la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de la maladie a pour effet en application de la réglementation antérieure au décret du 29 juillet 2009 précité de priver cette dernière du recours récursoire prévu par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale » ;
Lire la suite…- Reconnaissance·
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L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L. 452-2 et suivants du même code. […]
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