Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers / Chapitre 3 : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime
Article L453-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse ou le comité ayant reçu délégation à cet effet peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III du présent livre, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente.
Lorsque l'accident a été causé intentionnellement par un des ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants, celui-ci est déchu de tous ses droits au regard du présent livre. Ces droits sont transférés sur la tête des enfants et descendants mentionnés à l'article L. 434-10, ou, à défaut, sur la tête des autres ayants droit.
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[…] Enfin, en vertu des dispositions de l'article L 453-1 du Code de la sécurité sociale, peut entraîner une diminution de la rente, la faute inexcusable de la victime, caractérisée par la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
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[…] Constitue une faute intentionnelle de la victime au sens de l'article L 453-1 al. 1 du code de la sécurité sociale la faute résultant d'un acte volontaire accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles, ce qui implique l'intention de créer le dommage et non seulement le risque.
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3. Cour d'appel de Paris, 2 juin 2016, n° 14/03915
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/056378 du 18/01/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Considérant qu'en conséquence des dispositions de l'article L 453-1 du code de la sécurité sociale, la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt à raison de sa faute inexcusable, seule la faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravité, l'exposant sans raison valable à un danger dont elle aurait dû avoir conscience pouvant permettre de réduire la majoration de la rente ;
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L. 4121-1 et L. 4121-2 du c. du travail (Cass. chambre sociale, 25 nov. 2015, n° 14-24.444). […] L. 431-2). Le point de départ le plus favorable au salarié doit être retenu. […] La victime peut également obtenir la réparation des préjudices personnels visés par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale :
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