Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers / Chapitre 3 : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime
Article L453-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. Celle-ci peut éventuellement prétendre à la prise en charge de ses frais de santé prévue au titre VI du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 375-1.
Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse ou le comité ayant reçu délégation à cet effet peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III du présent livre, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente.
Lorsque l'accident a été causé intentionnellement par un des ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants, celui-ci est déchu de tous ses droits au regard du présent livre. Ces droits sont transférés sur la tête des enfants et descendants mentionnés à l'article L. 434-10, ou, à défaut, sur la tête des autres ayants droit.
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[…] Qu'il résulte également de la combinaison du texte précité et des articles L. 434-2 et L.453-1 du code de la sécurité sociale seule la faute inexcusable du salarié est de nature à limiter la majoration de la rente à laquelle il est en droit de prétendre en raison de la faute inexcusable de son employeur;
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[…] 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité de résultat a « le caractère d'une faite inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale »prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que « la faute inexcusable s'entend comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, […] mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l'article L. 453-1 du même Code ; que présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/00004
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/14/03117 du 01/04/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] Que l'initiative prise par Y H d'exécuter le nettoyage des vitres extérieures par l'extérieur du bâtiment constitue, au plus, une imprudence de sa part mais ne peut s'analyser en une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité l'exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience, seule susceptible en application de l'article L.453-1 du code de la sécurité sociale, d'exonérer l'employeur de sa responsabilité ;
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L. 4121-1 et L. 4121-2 du c. du travail (Cass. chambre sociale, 25 nov. 2015, n° 14-24.444). […] L. 431-2). Le point de départ le plus favorable au salarié doit être retenu. […] La victime peut également obtenir la réparation des préjudices personnels visés par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale :
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