Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers / Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article L455-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 22
Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit » ; 2. […] L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale un régime spécifique de réparation se substituant partiellement à la responsabilité de l'employeur ; 15. […] de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; 19. […] de la sécurité sociale ; que, par suite, en elle-même, une telle dérogation ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi ; 9.
Lire la suite…Décisions • 458
[…] 67-02-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit » ; qu'aux termes de l'article L. 454-1 du même code : « Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, […]
Lire la suite…- Arbre·
- Commune·
- Préjudice·
- Justice administrative·
- Élève·
- Tempête·
- Assurance maladie·
- Titre·
- Sécurité sociale·
- Ouvrage public
[…] Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Metz, au profit : 1°/ de l'Entreprise EUGENE BOUR, société anonyme, dont le siège est … (Moselle), 2°/ de Monsieur A… BOUZID, demeurant …, 3°/ de Monsieur Kadour B…, demeurant …,
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
- Constatations suffisantes·
- Temps et lieu du travail·
- Camionnette·
- Accident du travail·
- Assurance maladie·
- Transport·
- Référendaire·
- Ouvrier·
- Pourvoi
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre a, 4 octobre 2011, n° 09/05426
[…] ' de dire qu'en l'espèce Monsieur A X ne saurait se prévaloir de l'exception dérogatoire au principe général rappelé ci-dessus, telle que prévue par l'article L.455-1 du Code de la sécurité sociale s'agissant d'un accident impliquant un véhicule conduit par un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime et survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique,
Lire la suite…- Accident du travail·
- Sécurité sociale·
- Boisson·
- Camion·
- Sociétés·
- Véhicule·
- Jugement·
- Dire·
- Victime·
- Indemnisation