Article L455-1-1 du Code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le 19 janvier 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi 94-43 1994-01-18 art. 69 II, III JORF 19 janvier 1994

Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 69 () JORF 19 janvier 1994

La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.
La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
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Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
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Commentaires


1Victimes : Comment continuer à travailler malgré une inaptitude médicale au travail ?
Me Thibault Levert · consultation.avocat.fr · 26 mars 2020

[…] Dès lors que la preuve de l'accident qui s'est produit sur l'itinéraire et au temps normal du trajet est apportée, l'accident est présumé être un accident de trajet. […] Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de l'accident de trajet – Pour le salarié : conformément à l'article L. 455-1 du CSS, celui-ci est en droit d'obtenir la réparation complémentaire du préjudice qu'il a subi sur le fondement du droit commun. […] L'article L 455-1-1du CSS dispose : « La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. »

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2Employé conducteur – Accident dommage corporel – Prévention de l’employeur
Me Stéphane Vacca · consultation.avocat.fr · 30 octobre 2018

[…] Article L.455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale permettant, à titre dérogatoire et sous certaines conditions, à la victime d'un […] […]

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3Salarié conducteur causant un accident de la route avec dommage corporel - Quels risques pour l’employeur ?
www.vacca-avocat-blog.com · 30 octobre 2018

[…] Article L.455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale permettant, à titre dérogatoire […] […]

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1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, n° 16/01500
Confirmation

[…] Il soutient que les premiers juges se sont fondés sur les dispositions légales et sur la jurisprudence antérieure aux lois n° 93-121 du 27 janvier 1993 et n° 94-43 du 18 janvier 1994, par conséquent antérieures à la création de l'article L. 455-1 du code de la Sécurité Sociale. En application de cette disposition, il considère que l'accident du travail dont il a été victime le 19 mai 2011 implique un véhicule terrestre à moteur, en l'espèce un chariot élévateur, et sur une voie ouverte à la circulation, en l'espèce une réserve extérieure qui est accessible à la clientèle pour le chargement de ses achats. Il précise que le texte de l'article L. 455-1-1 du code de la Sécurité Sociale ne fait nullement référence à la faute d'un tiers.

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2Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre a, 4 octobre 2011, n° 09/05426
Infirmation

[…] ' de dire qu'en l'espèce Monsieur A X ne saurait se prévaloir de l'exception dérogatoire au principe général rappelé ci-dessus, telle que prévue par l'article L.455-1 du Code de la sécurité sociale s'agissant d'un accident impliquant un véhicule conduit par un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime et survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique,

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3Cour d'appel de Caen, 27 septembre 2013, n° 12/01068

[…] En application des dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale , sous réserve des dispositions prévues aux articles L.452-1 à L.452-5 , L.454-1 , L.455-1-1 et L.455-2 , aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnées par le présent livre ne peut être exercées conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit.

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