Article L455-1-1 du Code de la sécurité sociale

[…] Il soutient que les premiers juges se sont fondés sur les dispositions légales et sur la jurisprudence antérieure aux lois n° 93-121 du 27 janvier 1993 et n° 94-43 du 18 janvier 1994, par conséquent antérieures à la création de l'article L. 455-1 du code de la Sécurité Sociale. En application de cette disposition, il considère que l'accident du travail dont il a été victime le 19 mai 2011 implique un véhicule terrestre à moteur, en l'espèce un chariot élévateur, et sur une voie ouverte à la circulation, en l'espèce une réserve extérieure qui est accessible à la clientèle pour le chargement de ses achats. Il précise que le texte de l'article L. 455-1-1 du code de la Sécurité Sociale ne fait nullement référence à la faute d'un tiers.

[…] ' de dire qu'en l'espèce Monsieur A X ne saurait se prévaloir de l'exception dérogatoire au principe général rappelé ci-dessus, telle que prévue par l'article L.455-1 du Code de la sécurité sociale s'agissant d'un accident impliquant un véhicule conduit par un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime et survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique,