Article L461-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version30/01/1993
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Version27/12/1998
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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L496 al. 1, al. 2, al. 3, al. 4 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 5

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 7 () JORF 30 janvier 1993

Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.
Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux.
D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés.
Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des réparations accordées au titre du droit commun.
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que pendant le délai fixé à chaque tableau.
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Sortie de vigueur le 27 décembre 1998
35 textes citent l'article

Commentaires104


www.chezfoucart.com · 17 juin 2024

L'ATI, rappelle le juge, est attribuée dans trois hypothèses aux agents territoriaux maintenus en activité et qui « justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue […] d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ». […] L. 461-1 CSS. […]

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Conclusions du rapporteur public · 12 juin 2024

Il faut que l'invalidité permanente dont il souffre résulte : « a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; « b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; « c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret. » La situation […] Il faut donc vérifier si, pour l'application du c) de l'article 2, […]

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ogletree.fr · 20 mars 2024

[…] Pour rappel, selon l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, est présumé d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-12.336, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; […] 2) ALORS QU'en tout état de cause, aux termes de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que la mise en oeuvre de cette présomption suppose, […]

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 2 décembre 2003, 99MA01399, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] il est constant que ne figurent pas sur ce tableau les travaux de la nature de ceux effectués par Mme , impliquant le port du casque audio ; que par ailleurs, aucun texte n'est intervenu pour rendre applicable aux fonctionnaires les dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale sur lequel s'est fondé le tribunal administratif de Bastia pour prendre le jugement critiqué ; que l'article L.496 a été remplacé non par l'article L.461-1 mais par les articles L.461-2 et L.461-3 ; qu'au demeurant, la nouvelle procédure de reconnaissance des maladies professionnelles n'est pas en l'état susceptible d'être mise en oeuvre ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1999, 97-18.517, Inédit
Rejet

[…] qu'en l'espèce, l'employeur contestait expressément que son salarié ait été atteint d'une telle surdité eu égard à sa situation concrète ; qu'en affirmant que l'employeur ne contestait pas que son salarié était atteint d'une maladie visée par ledit tableau, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, […] pour évaluer la surdité du salarié en dehors des litiges soumis au contentieux technique, de tenir compte de sa presbyacousie liée à l'âge, a donc violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;

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