Article L461-2 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L496 al. 1, al. 2, al. 3, al. 4 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 5

Entrée en vigueur le 1 juillet 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 44 (V)

Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.

Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux.

D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés.

Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des réparations accordées au titre du droit commun.

A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
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Commentaires101


1Accident de service des militaire : PMI, taux d’invalidité et présomption d’imputabilité au service
www.obsalis.fr · 4 juillet 2023

L'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit qu'une infirmité résultant exclusivement de maladie ouvre droit à pension si le taux d'invalidité atteint ou dépasse 30 % en cas d'infirmité unique. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; ». […] Par suite, la ministre des armées est fondée à soutenir que la présomption prévue par la rédaction de l'article L. 121-2 issue de la loi du 13 juillet 2018 n'est pas applicable à la demande déposée le 11 décembre 2017 par M.

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2Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle
www.gn-avocats.eu · 2 juin 2023

Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, elle rappelle que « la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin

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3Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels
www.gn-avocats.eu · 24 mai 2023

Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Rennes, 21 mars 2007, n° 06/02622
Confirmation

[…] 2) que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a pas respecté le caractère contradictoire de l'instruction du dossier de la salariée. […] Vu les articles L 461-1, R 441-10 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ,

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  • Assurance maladie·
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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.916, Inédit
Rejet

[…] 2 ) que si la réparation forfaitaire de base prévue par les articles L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale sont subordonnées à l'existence d'une faute inexcusable, notion légale précise à laquelle ne saurait être substituée celle d'obligation de résultat, […]

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  • Faute inexcusable·
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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2006, 05-16.499, Inédit
Rejet

[…] 2 ) que ne caractérise pas davantage « la conscience du danger » et prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard des articles L. 452-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 96-446 du 22 mai 1996 l'arrêt qui, constatant que le défendeur au pourvoi était affecté au montage et au démontage des fours, s'abstient de s'expliquer sur les conclusions faisant valoir que la conduite des fours et les travaux d'équipement , d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux ou annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante avaient été inscrits au tableau n° 30 seulement par un décret 96-446 du 22 mai 1996, c'est à dire au moment où l'exposition au risque avait cessé ;

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  • Salarié·
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Documents parlementaires17

I. - Le livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : « – la date de la première constatation médicale de la maladie ; « – lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; « – pour l'application des règles de prescription de l'article L. … Lire la suite…
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