Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article L461-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le défaut de déclaration peut être constaté par l'inspecteur du travail ou par le fonctionnaire susmentionnés, qui doit en informer la caisse primaire.
Commentaires • 6
Si l'une des conditions du tableau n'est pas remplies, la maladie est susceptible d'être prise en charge dans les conditions prévues aux articles L.461-3 et L.461-4 de la Sécurité Sociale.
Lire la suite…[…] il y a une incidence sur le salarié,Il est donc important de savoir si la maladie figure ou non dans un tableau de maladie professionnelle, recensant l'ensemble des pathologies liées au travail et inscrit dans le Code de la sécurité sociale à l'article R.461-3 Si la maladie n'est pas désignée dans les tableaux, cela n'est pas très grave car elle peut être reconnue comme d'origine professionnelle […] -4 du Code de la sécurité sociale prévoit que, mentionnées à l'article L.461-2 du même code,, ainsi qu'à l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] — les dispositions des alinéas troisième et cinquième de l'article L. 461-4 du Code de la sécurité sociale ont donc vocation à s'appliquer et son dossier devait obligatoirement être étudié par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
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[…] 23/09/2005 ARRÊT No457 No RG: 04/05490 GD/MR Décision déférée du 10 Novembre 2004 – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TARN ET GARONNE – 20300208 CREON CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TARN ET GARONNE C/ Marguerite X… SOCIETE GEMO SERVICES […] qui n'ordonne pas une expertise, mais la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ce qui implique que ne sont pas remplies les conditions posées par l'article L.461-4 du code de sécurité sociale et qui retient en même temps que la décision de rejet de la Caisse a été prise dans le délai qui lui est imposé par la loi, ce qui empêche Marguerite X… de se prévaloir d'une reconnaissance implicite, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, 23 juin 2015, n° 14/00715
[…] Le cas échéant, il demande que la caisse instruise sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle conformément aux dispositions des articles L. 461-1 alinéa 3 et 5 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, subsidiairement conformément aux dispositions des articles L. 461-1 alinéa 4 et 5 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale. […]
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