Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article L461-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 26
En vue, tant de la prévention des maladies professionnelles que d'une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle et de l'extension ou de la révision des tableaux, est obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut en connaître l'existence, notamment les médecins du travail, la déclaration de tout symptôme d'imprégnation toxique et de toute maladie, lorsqu'ils ont un caractère professionnel et figurent sur une liste établie par arrêté interministériel, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Il doit également déclarer tout symptôme et toute maladie non compris dans cette liste mais qui présentent, à son avis, un caractère professionnel.
La déclaration prévue aux deux alinéas précédents est établie et transmise selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 8
Néanmoins, l'État s'efforce d'améliorer l'analyse des statistiques en s'appuyant sur l'article L. 1413-3, 6° du code de la santé publique, issu de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, […] l'apport du médecin traitant est essentiel, car il lui incombe de signaler toute origine professionnelle possible d'une maladie dont est atteint son patient, en application de l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Néanmoins, l'État s'efforce d'améliorer l'analyse des statistiques en s'appuyant sur l'article L. 1413-3, 6° du code de la santé publique, issu de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, […] l'apport du médecin traitant est essentiel, car il lui incombe de signaler toute origine professionnelle possible d'une maladie dont est atteint son patient, en application de l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] que cette plainte était irrecevable à double titre ; d'une part, la société Zodio n'était pas au nombre des personnes, énumérées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, pouvant traduire devant la chambre disciplinaire de première instance un médecin chargé d'un service public ; d'autre part, […] implique la qualification des antécédents l'ayant provoqué ; que, d'ailleurs, l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale impose à tout médecin de déclarer tout symptôme et toute maladie pouvant présenter un caractère professionnel ; qu'ainsi, il n'a fait que son travail en dressant un constat médical de l'état de sa patiente, qui, […]
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[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit, par les soins de la victime, être déclarée à la caisse primaire d'assurance maladie dans un délai déterminé ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'une telle déclaration incombait aux médecins salariés de la société SAGEM, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article précité et par fausse application l'article L. 461-6 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, […]
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3. Cour d'appel de Riom, 29 janvier 2008, n° 07/02413
[…] Le 28 septembre 2006, M me X, agissant en qualité d'ayant droit et d'héritière de M. X, a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTLUCON afin de voir condamner la SAS ADISSEO FRANCE à lui payer la somme de 300780,63 € à titre de dommages-intérêts au motif que le D r Z, médecin du travail de la SAS ADISSEO FRANCE, n'a établi que le 23 février 2004 un certificat aux termes duquel la maladie pourrait être prise en compte au titre d'une maladie professionnelle et que la tardiveté de cette déclaration constitue un manquement du médecin à son obligation de déclaration prévue par l'article L 461-6 du code de la sécurité sociale de nature à engager la responsabilité contractuelle de son employeur.
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Néanmoins, l'Etat s'efforce d'améliorer l'analyse des statistiques en s'appuyant sur l'article L. 1413-3, 6° du code de la santé publique, issu de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, […] l'apport du médecin traitant est essentiel, car il lui incombe de signaler toute origine professionnelle possible d'une maladie dont est atteint son patient, en application de l'article L. 461-6 du code de la sécurité sociale. […]
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