Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VII : Sanctions
Article L471-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'une amende de 12 000 euros :
1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ;
2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.
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[…] 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, […] la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles L. 311-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; […] que par ailleurs, il résulte d'un bulletin de paie établi le 22/02/2006 par la Trésorerie Générale de la Somme, que, pour ces activités, […] Sur la prise en charge des frais de l'accident du travail ; qu'aux termes de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, […]
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2. Cour d'appel d'Amiens, 28 octobre 2008, n° 08/00260
[…] Qu'en l'état, les premiers ont à bon droit fait application des dispositions de l'article L.471-2 du code de la sécurité sociale vis à vis desquelles les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation ;
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