Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application / Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail / Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accident du travail
Article L481-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 44262 NANTES CEDEX 02 […] Enfin, il existe un dispositif spécifique à la réadaptation fonctionnelle, pris en charge par la caisse conformément aux articles L. 432-6 à L. 432-11, L. 481-1 et L. 481-2 du code de la sécurité sociale, dispositif qui complète la prise en charge, notamment par l'attribution de la rente, de l'incidence professionnelle de l'accident.
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- Préjudice·
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- Assurance maladie·
- Accident du travail·
- Tierce personne·
- Expertise·
- Assurances
[…] Il existe un dispositif spécifique à la réadaptation fonctionnelle, y compris le reclassement professionnel, pris en charge par la caisse conformément aux articles L. 432-6 à L. 432-11, L. 481-1 et L. 481-2 du code de la sécurité sociale, lequel dispositif complète la prise en charge, notamment par la rente, de l'incidence professionnelle de l'accident. Dans le cadre de ce dispositif, aux termes de l'article L. 432-11 du code de la sécurité sociale, il convient de rappeler qu'une procédure spécifique a été prévue pour le calcul des droits à une pension de vieillesse pendant les périodes de rééducation fonctionnelle et de reclassement professionnel validant gratuitement ces périodes au titre de l'assurance vieillesse qui n'existe pas en régime maladie.
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- Accident du travail·
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- Promotion professionnelle·
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3. Cour d'appel de Douai, 20 avril 2012, n° 11/00089
[…] D'autre part, il existe un dispositif spécifique à la réadaptation fonctionnelle, pris en charge par la caisse conformément aux articles L.432-6 à L.432-11, L.481-1 et L.481-2 du code de la sécurité sociale, dispositif qui complète la prise en charge, notamment par l'attribution de la rente, de l'incidence professionnelle de l'accident.
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- Tierce personne·
- Accident du travail·
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- Faute inexcusable·
- Souffrance·
- Indemnisation·
- Victime·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Réparation
[…] dépenses de déplacement : article L 442-8 du Code de la sécurité sociale, dépenses d'expertise technique : article L 442-8 de Code de la sécurité sociale, avantages complémentaires stipulés au profit des victimes d'accident du travail et assurés par l'employeur […] ou les institutions de prévoyance (mutuelle, prévoyance) : article L 431-3 du Code de la sécurité sociale, rééducation fonctionnelle : articles L 432-6 à L 432-11, L 481-1 et L 481-2 du Code de la sécurité sociale, les frais funéraires : L 435-1 du Code de la sécurité sociale.
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