Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application / Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application
Article L482-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] 2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles L. 482-1 à L. 482-4. […]
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 novembre 2008, n° 0400993
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code rural : « Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux salariés agricoles et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles : 1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L 311-9, L. 311-10, chapitres III, […] titre VI, titre VII, article L. 383-1 ; 2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles L. 482-1 à L. 482-4. […]
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