Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application / Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application
Article L482-3 du Code de la sécurité sociale
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Version21/12/1985
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