Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application / Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application
Article L482-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des prestations et d'indemnités prévues par le présent livre.
Commentaires • 16
En effet, en application de l'article L.482-4 du Code de la Sécurité Sociale,toute convention contraire aux dispositions relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles est nulles de plein droit, ce qui empêche le salarié et l'employeur de régler à l'amiable les conséquences d'un accident de travail en dehors du cadre légal.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — en application de l'article L.482-4 du code de la sécurité sociale et à titre subsidiaire, de déclarer nul l'accord transactionnel passé entre le FIVA et le salarié, et de dire le FIVA et la CPAM sans recours contre l'employeur ;
Lire la suite…- Amiante·
- Employeur·
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[…] Vu les articles L. 376-1 et L. 482-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 29 mars 1983, tandis qu'elle était transportée dans un véhicule conduit par son mari, M me Z… s'est vu attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon le bénéfice d'une pension d'invalidité de la première catégorie à compter du 1 er janvier 1985 ; […]
Lire la suite…- Assuré social victime d'un accident de la circulation·
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- Attribution·
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- Commission nationale·
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- Pension d'invalidité·
- Sécurité sociale·
- Veuve·
- Assurance maladie
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2001, 99-15.346, Publié au bulletin
[…] Attendu que la CEAC fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la législation de réparation des maladies professionnelles est d'ordre public et que la méconnaissance de la procédure précise ne peut faire l'objet d'une régularisation ; qu'en déclarant que la décision du 19 septembre 1995 prise selon la procédure prévue pouvait régulariser celle du 23 février 1995 et rendre la prise en charge opposable à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 482-4 et D. 461-8 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Décision de la caisse primaire d'assurance maladie·
- Sécurité sociale, accident du travail·
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- Maladies professionnelles·
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- Nouvelle décision·
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idArticle=LEGIARTI000006743159&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=19851221" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale indique que toute convention contraire au livre 4 du code relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles est nulle de plein droit. La jurisprudence a également rappelé cette règle dans
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