Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application / Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application
Article L482-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 3
Il ressort de cette décision que d'autres sources de préjudices que celles visées à l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale peuvent donner lieu à indemnisation, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par l'une ou l'autre des dispositions visées au sein du Livre IV du Code de la sécurité sociale (soit concrètement, en l'état de la législation, les articles L 411-1 à L 482-5 du Code de la sécurité sociale et les dispositions règlementaires venant préciser et compléter les informations contenues dans les articles précités). […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] La commission constate en outre que la société CADRILEGE BLEU peut être regardée comme une personne intéressée au sens de l'article 6 de cette loi, dans la mesure où l'employeur, d'une part, dispose de la possibilité d'accéder, dans le cadre de la procédure prévue par le code de la sécurité sociale, aux documents en cause, et, d'autre part, […] La commission considère toutefois que les données couvertes par le secret médical qui figurent dans ce dossier ne sont pas communicables à la société CADRILEGE BLEU, dès lors que ce secret n'est levé par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 482-5 du même code, que temporairement et partiellement, […]
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[…] La commission constate en outre que la société HOLDING DE RESTAURATION CONCEDEE peut être regardée comme une personne intéressée au sens de l'article 6 de cette loi, dans la mesure où l'employeur, d'une part, dispose de la possibilité d'accéder, dans le cadre de la procédure prévue par le code de la sécurité sociale, aux documents en cause, et, d'autre part, […] dès lors que ce secret n'est levé par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 482-5 du même code, que partiellement et temporairement, pendant la procédure qui s'est déroulée devant la caisse primaire d'assurance maladie.
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3. CADA, Avis du 20 décembre 2012, Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (CPAM 14), n° 20124495
[…] La commission considère toutefois que les données couvertes par le secret médical qui figurent dans ce dossier ne sont pas communicables à la société BONAFINI, dès lors que ce secret n'est levé par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 482-5 du même code, que temporairement, pendant la procédure qui s'est déroulée devant la caisse primaire d'assurance maladie.
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[…] D'autres sources de préjudices, non visées par l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, peu-vent également donner lieu à réparation. Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 18 juin 2010, […] faire obstacle à ce que ces mêmes per-sonnes (…), puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du Code de la sécurité sociale». […] Les dispositions « du Livre IV du Code de la sécurité sociale » s'entendent concrètement, en l'état de la législation, des articles L 411-1 à L 482-5 dudit Code ainsi que des dispositions règlementaires qui y sont attachées. […]
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