Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires / Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires / Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
Article L412-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 19 (V) JORF 28 janvier 1987
Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent aux associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 128 (1) du code du travail.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L412-9 du code de la sécurité sociale, les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles s'appliquent aux groupements d'employeurs mentionnés au chapitre VII du titre II du livre premier du code du travail et aux entreprises membres de ces groupements, suivant les règles spéciales prévues par les articles L. 412-3 à L. 412-7.
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[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L412-9 alinéa 1 er , L412-6 et L452-3 du Code de la sécurité sociale que si le groupement d'employeurs est seul tenu envers l'organisme social des obligations de l'employeur en cas d'accident du travail causé par une faute inexcusable, il dispose d'une action contre l'entreprise utilisatrice, auteur d'une faute inexcusable. […] Dit que cette somme devra être versée, par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Vaucluse dans les conditions prévues par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 13 décembre 2022, n° 20/02623
[…] Selon les dispositions de l'article L. 412-9 du Code de la sécurité sociale, les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles s'appliquent aux groupements d'employeurs mentionnés au chapitre VII du titre II du livre premier du Code du travail et aux entreprises membres de ces groupements, suivant les règles spéciales prévues par les articles L. 412-3 à L. 412-7.
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L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 412-9 ;
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