Article L441-1 du Code de la sécurité sociale

[…] 1°/ que si l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie, il peut s'exonérer de sa responsabilité pour défaut de déclaration lorsque les circonstances de l'accident étaient de nature à le faire légitimement douter qu'il s'agissait bien d'un accident de caractère professionnel ; que tel était le cas en l'espèce, […] sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances particulières de l'espèce ne pouvaient légitimer son abstention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ;

[…] Nous relevons que ces faits font suite à des manquements à votre fonction déjà fermement sanctionnés par notre courrier du 31/01/2009. […] Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, […] pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de ces règles protectrices n'est pas subordonnée au respect par le salarié des dispositions des articles L 441-1, L 441-2, R 441-1 à R 441-3 du code de la sécurité sociale, aux termes desquels la victime d'un accident du travail doit, […]