Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 1er : Déclarations et formalités / Section 1 : Dispositions générales
Article L441-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-839 1986-07-16 art. 7 JORF 17 juillet 1986
Commentaires • 16
« Je n'ai jamais eu connaissance de cet accident » Les règles sont pourtant claires : L'article L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale est très explicite : « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans […] un délai déterminés. » L'article R.441-1 du Code de la Sécurité Sociale rappelle que : « Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur ». […]
Lire la suite…#8217;assurance maladie un accident du travail dont il a eu connaissance (article L441-2 du Code de la sécurité sociale) est prorogé de trois jours (il est donc porté à 5 jours) ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1°/ que si l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie, il peut s'exonérer de sa responsabilité pour défaut de déclaration lorsque les circonstances de l'accident étaient de nature à le faire légitimement douter qu'il s'agissait bien d'un accident de caractère professionnel ; que tel était le cas en l'espèce, […] sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances particulières de l'espèce ne pouvaient légitimer son abstention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Vaccination·
- Sclérose en plaques·
- Accident du travail·
- Rente·
- Indemnités journalieres·
- Risque professionnel·
- Législation·
- Employeur·
- Sécurité sociale·
- Risque
[…] Nous relevons que ces faits font suite à des manquements à votre fonction déjà fermement sanctionnés par notre courrier du 31/01/2009. […] Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, […] pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de ces règles protectrices n'est pas subordonnée au respect par le salarié des dispositions des articles L 441-1, L 441-2, R 441-1 à R 441-3 du code de la sécurité sociale, aux termes desquels la victime d'un accident du travail doit, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Accident du travail·
- Magasin·
- Sécurité·
- Salarié·
- Nullité·
- Arrêt de travail·
- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Contrats
3. Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 09/10392
[…] L'INSTITUT E F rappelle qu'en vertu de l'article L 441-1 du code de sécurité sociale en cas de déclaration tardive le salarié perd le bénéfice de la présomption d'imputabilité, que le contexte de déstabilisation au long cours allégué par la salariée n'est corroboré par aucun élément objectif et qu'en l'absence de fait accidentel ses propres déclarations ne peuvent suffire à établir qu'elle aurait été aux prises avec une charge colossale et soudaine de travail à l'origine d'un éventuel choc psychologique. […] En vertu des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Accident du travail·
- Lésion·
- Législation·
- Maladie·
- Employeur·
- Charges·
- Titre·
- Fait·
- Présomption
En premier lieu, le salarié victime d'un accident lié à son travail doit informer ou faire informer l'employeur, par tout moyen, article L441-1 du Code de la sécurité sociale. […] Il dispose d'un délai de 24 heures pour se faire, sauf impossibilité absolue ou motifs légitimes, article R441-2 du Code de la sécurité sociale. […] Le salarié dispose d'un délai de deux ans pour l'effectuer, article L441-2 du Code de la sécurité sociale. […] De plus selon l'article R441-8 du Code de la sécurité sociale cette enquête est obligatoire en cas de décès.
Lire la suite…