Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers / Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par le présent livre. Elles sont admises de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par elles.
Si des réparations supplémentaires mises à la charge de l'auteur responsable de l'accident, en application du présent article, sont accordées sous forme de rentes, celles-ci doivent être constituées par le débiteur dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord des parties à la caisse nationale de prévoyance suivant le tarif résultant du présent code.
Dans le cas prévu au présent article, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer à l'employeur la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 242-7.
Commentaires • 66
Décisions • +500
[…] — dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Arras pourra exiger de la société SIEX DEVELOPPEMENT le remboursement des sommes dont elle devra faire l'avance à la victime conformément aux dispositions des articles L.452-2 à L.452-5 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1988, 87-84.180, Inédit
[…] pour coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y… à payer une somme de 5 000 francs à M. X… ; […]
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[…] Dans ce second cas, le salarié, victime d'un accident du travail dit « routier » (impliquant un véhicule terrestre à moteur) pourra entamer une procédure judiciaire en vertu de l'article L.455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, afin d'obtenir, en sus des prestations versées par sa Caisse d'assurance maladie, l'octroi d'une indemnisation complémentaire prise en charge par l'assurance couvrant la responsabilité civile du vé […] Elle a reconnu que la victime indemnisée sur le fondement de la loi Badinter peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur afin d'obtenir une indemnisation complémentaire au regard des articles L.452-1 à L.452-5 du Code de la Sécurité Sociale (Cass, civ.2, 12 juillet 2012, n°11-20123).
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