Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre I : Champ d'application - Généralités / Chapitre 1er : Liste des prestations
Article L511-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 5 (V)
Les prestations familiales comprennent :
1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;
2°) les allocations familiales ;
3°) le complément familial ;
4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
6°) l'allocation de soutien familial ;
7°) l'allocation de rentrée scolaire ;
8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;
9°) l'allocation journalière de présence parentale.
Commentaires • 109
En effet, les parents qui emploient une assistante maternelle pour leurs enfants perçoivent de la caisse d'allocations familiales (CAF) une allocation spécifique : la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui est définie comme une prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Les parents-employeurs déclarent chaque fin de mois le salaire qu'ils vont verser à leur assistante maternelle sur le site « Pajemploi ». Ils se voient alors verser le complément du mode de garde qui leur permet d'alléger le coût de la prestation.
Lire la suite…Il est vrai qu'il ne l'est pas pour connaître des protestations portant sur l'allocation de rentrée scolaire, prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS), susceptible à ce titre de relever de l'article L. 142-8 du même code, qui donne compétence aux juridictions judiciaires pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale. […] Cette faculté est prévue à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), aux termes duquel « tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité agricole, […] qu'aux termes de l'article L. 142-2 du même code : « le Tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du même code : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Contentieux·
- Justice administrative·
- Juridiction administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Différend·
- Allocations familiales·
- Allocation d'éducation·
- Législation·
- Garde
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale que le Tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître en première instance des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; qu'il en est ainsi de la contestation relative à l'allocation de logement social, prestation familiale régie par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. Y tendant à la remise d'une dette résultant d'un trop-perçu au titre de l'allocation de logement sociale doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Écologie·
- Développement durable·
- Allocation·
- Justice administrative·
- Technologie·
- Climat·
- Énergie·
- Logement·
- Mer
3. Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 2014, n° 1401672
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] La cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale. » ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : (…) 4°) l'allocation de logement ; (…) 6°) l'allocation de soutien familial ; (…) » ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Contentieux·
- Justice administrative·
- Allocation·
- Compétence·
- Mutualité sociale·
- Juridiction administrative·
- Ccd·
- Prestation familiale·
- Différend