Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES / TITRE I : Champ d'application / Généralités / Chapitre 2 : Champ d'application
Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.
Commentaires • 102
Les articles L. 512-2 et D. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale prescrivent notamment que l'ouverture de droits aux prestations familiales au titre d'un enfant étranger à charge est subordonnée à la production d'un justificatifs mentionnés à l'article D.512-2 établissant la régularité de l'entrée et du séjour dudit enfant. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1°/ que l'allocation logement représentant un aspect patrimonial de la vie familiale au sens des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 er du protocole additionnel n° 1, la cour d'appel ne pouvait affirmer que ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause l'exigence en droit interne d'une situation régulière de l'étranger résidant en France, qu'au regard de ces textes, l'exigence d'un titre de séjour doit être interprétée de façon libérale et non restrictive ; qu'en l'espèce la cour d'appel a méconnu cette exigence et violé les textes précités ainsi que les articles L. 512-2, L. 831-1 et D. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Aux termes de l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation en vigueur jusqu'au 1er septembre 2019, : « L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ». […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 22 novembre 2012, n° 1101081
[…] de l'article L . 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant / 2 °) les allocations familiales / 3°) le complément familial / 4°) l'allocation de logement / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé / 6°) l'allocation de soutien familial / 7°) l'allocation de rentrée scolaire / 8°) Abrogé / 9°) l'allocation journalière de présence parentale » ; qu'aux termes de l'article L . 512 - 2 […]
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Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013, Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, […] en tant que telle, aux exigences de recevabilité financière de l'article 40 de la Constitution et « qu'aucune disposition de la proposition de loi n'est contraire à la Constitution » (3° de l'article 45-2)10. […] Cet article visait à modifier les articles L. 300-1 et L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles afin de prévoir que les étrangers non ressortissants de l'Union européenne ne bénéficient du droit au logement, […]
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