Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre I : Champ d'application - Généralités / Chapitre 2 : Champ d'application
Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 7 () JORF 30 décembre 1986
Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers et des enfants qu'ils ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées.
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[…] L'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale disposait, dans sa version applicable à la présente instance: […]
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[…] ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2015 […] le tribunal a retenu qu'au terme de deux arrêts du 3 juin 2011, la Cour de cassation, en assemblée plénière, a jugé que les articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit et à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la CEDH ni ne méconnaissaient les dispositions de l'article 3-1de la Convention internationale des droits de l'enfant, qu'elle a réaffirmé cette jurisprudence le 5 avril 2013, que la jurisprudence précitée, qui ne distingue pas suivant les prestations doit s'appliquer, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 1er décembre 2022, n° 21/07834
[…] décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône saisie le 12 mars 2018 et l'a déboutée de sa demande d'octroi des prestations familiales pour son enfant [K] [T] [S], né le 5 juin 2003, sur le fondement de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale,
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Les articles L. 512-2 et D. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale prescrivent notamment que l'ouverture de droits aux prestations familiales au titre d'un enfant étranger à charge est subordonnée à la production d'un justificatifs mentionnés à l'article D.512-2 établissant la régularité de l'entrée et du séjour dudit enfant. […]
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