Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 2 : Complément familial
Article L522-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 10 (V) JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Modifié par : Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 14 (V) JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Commentaires • 6
Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié du complément familial au titre de l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne pour l'année 2010.Créé en 1985 en métropole et institué dans les départements d'outre-mer (DOM) par la loi du 29 décembre 1977, le complément familial est une prestation versée sous conditions de ressources pour aider financièrement les familles nombreuses qui disposent de revenus modestes.
Lire la suite…De l'application des articles L. 522-2, R. 522-2 et R. 531-9 du code de la securite sociale, il resulte en effet que, lorsqu'une mere de famille fait valoir ses droits a la retraite proportionnelle, le complement familial peut etre sensiblement reduit. […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] qu'il résulte des dispositions de l'article L.522-1 du code de la sécurité sociale que le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L.531-1,
Lire la suite…- Épouse·
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[…] DEBATS : A l'audience publique du 01 février 2018 […] Les textes du code de la sécurité sociale qui fondent le bénéfice des prestations familiales dont le remboursement est poursuivi à l'encontre de M me X subordonnent le bénéfice des allocations à des conditions de ressources, à savoir notamment l'article L. 522-1 pour le complément familial et l'article L.542-9 pour l'allocation de logement familiale.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 10 octobre 2023, n° 2200579
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. […] Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». […]
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Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié du complément familial au titre de l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne entre 2005 et 2009.Institué dans les départements d'outre-mer par la loi du 29 décembre 1977 et créé en métropole en 1985, le complément familial est une prestation versée sous conditions de ressources pour aider financièrement les familles nombreuses qui disposent de revenus modestes.
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