Article L522-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/01/1987
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Version19/12/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L524 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 19 décembre 2003

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 1° JORF 19 décembre 2003

Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L. 531-1.
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Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
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Commentaires6


1Prestations Familiales - Complément Familial - Statistiques
M. Estrosi Christian · Questions parlementaires · 19 avril 2011

Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié du complément familial au titre de l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne entre 2005 et 2009.Institué dans les départements d'outre-mer par la loi du 29 décembre 1977 et créé en métropole en 1985, le complément familial est une prestation versée sous conditions de ressources pour aider financièrement les familles nombreuses qui disposent de revenus modestes.

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2Prestations Familiales - Complément Familial - Statistiques
M. Estrosi Christian · Questions parlementaires · 19 avril 2011

Christian Estrosi interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale afin de savoir combien de familles ont bénéficié du complément familial au titre de l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale et pour quels montants en moyenne pour l'année 2010.Créé en 1985 en métropole et institué dans les départements d'outre-mer (DOM) par la loi du 29 décembre 1977, le complément familial est une prestation versée sous conditions de ressources pour aider financièrement les familles nombreuses qui disposent de revenus modestes.

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3Prestations Familiales - Complement Familial - Conditions D'Attribution. Plafond De Ressources
M. Delnatte Patrick · Questions parlementaires · 13 février 1995

De l'application des articles L. 522-2, R. 522-2 et R. 531-9 du code de la securite sociale, il resulte en effet que, lorsqu'une mere de famille fait valoir ses droits a la retraite proportionnelle, le complement familial peut etre sensiblement reduit. […]

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Décisions60


1Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 10 octobre 2023, n° 2200579
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. […] Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». […]

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2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 27 mai 2021, n° 19/02214
Confirmation

[…] qu'il résulte des dispositions de l'article L.522-1 du code de la sécurité sociale que le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L.531-1,

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  • Allocations familiales·
  • Prime·
  • Aide·
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  • Activité·
  • Titre·
  • Sécurité sociale·
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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 07-13.040, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1° / que le tribunal qui a constaté que par décision du 3 février 2005, les ASSEDIC avaient admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi M. Serge Y…, conjoint de M me X…, […] que pour la période de paiement des prestations litigieuses allant du 1 er juillet 2003 au 30 juin 2004, les ressources de l'année civile 2002 à prendre en considération devaient intégrer les revenus 2002 de l'activité professionnelle de M. Y…, qui avaient été neutralisés à tort en application de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale (ancien article R. 531-13), et que pour la période de paiement débutant au 1 er juillet 2004, […] violé les articles R. 543-5, R. 543-6, L. 522-1, R. 522-2, L. 542-1, […]

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