Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article L531-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 II JORF 19 décembre 2003
Cette prestation comprend :
1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ;
2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ;
3° Un complément de libre choix d'activité versé, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, à celui des parents qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ;
4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L. 531-5 à L. 531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
La personne ou le ménage qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée au 1° et l'allocation de base mentionnée au 2° peut toutefois percevoir les compléments prévus aux 3° et 4°.
Le bénéfice du complément mentionné au 3° peut être cumulé avec celui mentionné au 4°.
Commentaires • 51
[…] La proposition de loi prévoit en son article 4 qu'au « premier alinéa de l'article L214-7 du Code de l'action sociale et des familles, après le mot "personnes", sont insérés les mots : "mentionnées au premier alinéa de l'article L523-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que de personnes" ». […] que de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, y compris s'agissant des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L531-1 du Code de la sécurité sociale, et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ».
Lire la suite…Décisions • 174
[…] qu'il résulte des dispositions de l'article L.522-1 du code de la sécurité sociale que le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L.531-1,
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[…] 1.Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant () ». Aux termes de l'article L. 531-1 du même code : « Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : / () / 3° Une prestation partagée d'éducation de l'enfant versée, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, au membre du couple qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant () ».
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 10 décembre 2014, n° 1405505
[…] — que les dispositions de l'article L 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; […] le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […]
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