Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article L531-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 II JORF 19 décembre 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'allocation est versée à compter du premier jour du mois de l'arrivée au foyer, pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption. Dans ce cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1, mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. La durée de versement de l'allocation est égale à celle définie à l'alinéa précédent.
Le plafond de ressources est celui défini à l'article L. 531-2.
Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.
Commentaires • 3
Cette allocation est versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale et vise à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant. Cet article stipule, en effet, que plusieurs AB ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées. Aussi les parents, qui ont deux enfants de moins de trois ans qui ne sont pas jumeaux, ne peuvent percevoir qu'une seule AB.
Lire la suite…Décisions • 49
[…] 2. Aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. Cette prestation comprend : / 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; / 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ".
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : » 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; (). « . Selon l'article L. 531-1 du même code : » Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 mai 2019, n° 17/03646
[…] L'article L 531-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. […] 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L 531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant.
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Les conditions générales d'attribution des prestations familiales (PF) sont fixées par les articles L. 511-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Une allocation forfaitaire par enfant ayant atteint l'âge de 20 ans est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'au moins trois enfants. […] Cependant, il est à préciser que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), dont les modalités d'octroi sont fixées à l'article L. 531-3, peut être versée sous condition de ressources, dès la naissance du premier enfant jusqu'au mois précédant ses trois ans. […] En ce qui concerne l'allocation de rentrée scolaire (ARS), […]
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