Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article L531-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 37 (V)
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 74 (VD)
L'allocation de base est versée à taux partiel aux ménages ou aux personnes dont les ressources ne dépassent pas le plafond défini à l'article L. 531-2. Elle est versée à taux plein lorsque les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie selon le nombre d'enfants nés ou à naître et qui est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel minimal, soit par une personne seule. Ce plafond est revalorisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l'allocation de base versée à taux plein sont identiques à ceux retenus pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1 et la fixation de son montant.
L'allocation est versée pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption. Dans ce cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1, mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. La durée de versement de l'allocation est égale à celle définie au premier alinéa du présent article.
Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.
Commentaires • 3
Cette allocation est versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale et vise à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant. Cet article stipule, en effet, que plusieurs AB ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées. Aussi les parents, qui ont deux enfants de moins de trois ans qui ne sont pas jumeaux, ne peuvent percevoir qu'une seule AB.
Lire la suite…Décisions • 49
[…] 2. Aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. Cette prestation comprend : / 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; / 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ".
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : » 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; (). « . Selon l'article L. 531-1 du même code : » Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 mai 2019, n° 17/03646
[…] L'article L 531-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. […] 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L 531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant.
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Les conditions générales d'attribution des prestations familiales (PF) sont fixées par les articles L. 511-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Une allocation forfaitaire par enfant ayant atteint l'âge de 20 ans est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'au moins trois enfants. […] Cependant, il est à préciser que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), dont les modalités d'octroi sont fixées à l'article L. 531-3, peut être versée sous condition de ressources, dès la naissance du premier enfant jusqu'au mois précédant ses trois ans. […] En ce qui concerne l'allocation de rentrée scolaire (ARS), […]
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