Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation
Article L532-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 2 () JORF 26 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994
L'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel. Son montant varie selon la durée de l'activité exercée ou de la formation suivie. Les durées minimale et maximale de l'activité ou de la formation sont définies par décret.
L'allocation parentale d'éducation à taux partiel est attribuée au même taux pendant une durée minimale déterminée par décret. Il ne peut y avoir révision de ce taux au cours de la durée précitée qu'en cas de cessation de l'activité ou de la formation.
Les modalités selon lesquelles l'allocation parentale d'éducation à taux partiel est attribuée aux personnes visées aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 et à l'article L. 722-1 du présent code ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article 1060 du code rural sont adaptées par décret.
Commentaires • 34
Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les difficultés que génère l'application des articles L. 532-1 et R. 532-1 du code de la sécurité sociale pour les parents adoptant un enfant au regard de leur droit au versement de l'allocation parentale d'éducation (APE).
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu les articles L. 510, L. 543-4, L. 543-9 et L. 758 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu le décret n° 74-706 du 13 août 1974 fixant les mesures d'application des articles L. 532-1 à L. 532-4 du Code de la Sécurité Sociale relatifs à l'allocation de rentrée scolaire ; Vu la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés modifiée par les délibérations n° 85-30 du 9 juillet 1985 et 86-07 du 7 janvier 1986 portant avis sur le modèle national « MNT-V3 » d'automatisation des prestations familiales des caisses d'allocations familiales ; […]
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[…] qu'il est constant que l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale constitue une prestation pour charges de famille, laquelle doit assurer un revenu de complément au ménage ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2002, 01-20.648, Inédit
[…] Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 5 de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 que ne sont déductibles de majorations familiales allouées aux agents de l'Etat en service à l'étranger que les avantages de même nature dont lui ou son conjoint peuvent bénéficier au titre des mêmes enfants à charge en vertu de la législation française, c'est-à-dire des prestations qui ont pour objet de permettre aux parents de subvenir aux besoins de l'enfant ; […] en décidant qu'elle devait être déduite des majorations familiales, a violé les textes précités et les articles L.532-1 et L.532-2 du Code de la sécurité sociale ;
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