Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 2 : Dispositions relatives au cumul avec d'autres prestations
Article L532-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 123 () JORF 22 décembre 2006
Commentaires • 34
Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les difficultés que génère l'application des articles L. 532-1 et R. 532-1 du code de la sécurité sociale pour les parents adoptant un enfant au regard de leur droit au versement de l'allocation parentale d'éducation (APE).
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu les articles L. 510, L. 543-4, L. 543-9 et L. 758 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu le décret n° 74-706 du 13 août 1974 fixant les mesures d'application des articles L. 532-1 à L. 532-4 du Code de la Sécurité Sociale relatifs à l'allocation de rentrée scolaire ; Vu la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés modifiée par les délibérations n° 85-30 du 9 juillet 1985 et 86-07 du 7 janvier 1986 portant avis sur le modèle national « MNT-V3 » d'automatisation des prestations familiales des caisses d'allocations familiales ; […]
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[…] qu'il est constant que l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale constitue une prestation pour charges de famille, laquelle doit assurer un revenu de complément au ménage ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2002, 01-20.648, Inédit
[…] Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 5 de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 que ne sont déductibles de majorations familiales allouées aux agents de l'Etat en service à l'étranger que les avantages de même nature dont lui ou son conjoint peuvent bénéficier au titre des mêmes enfants à charge en vertu de la législation française, c'est-à-dire des prestations qui ont pour objet de permettre aux parents de subvenir aux besoins de l'enfant ; […] en décidant qu'elle devait être déduite des majorations familiales, a violé les textes précités et les articles L.532-1 et L.532-2 du Code de la sécurité sociale ;
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Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale a. […]
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