Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance / Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation
Article L532-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 3 () JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er avril 1987
Modifié par : Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 13 (V) JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 1er avril 1987
L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable pour un même ménage avec une autre allocation parentale d'éducation ; elle n'est pas cumulable avec l'allocation pour jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant .
Commentaires • 6
Conformément à ce principe, l'article L. 122-28-1, alinéa 1 du code du travail, ouvre le droit au congé parental à tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption. […] Le congé parental d'éducation et l'allocation parentale d'éducation (APE) relèvent de deux régimes juridiques différents. […] Selon l'article L. 532-3 du code de la sécurité sociale, les deux membres du couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux APE à taux plein. […]
Lire la suite…Les dispositions legislatives relatives a l'allocation parentale d'education figurent aux articles L. 532-1 a L. 532-5 du code de la securite sociale. Aux termes des dispositions de l'article L. 532-3 dudit code, l'allocation parentale d'education n'est pas cumulable avec l'allocation pour jeune enfant servie a compter de la naissance de l'enfant. L'honorable parlementaire souhaiterait une modification de cette disposition en faveur des familles a faible revenu beneficiaires d'une allocation parentale d'education a taux partiel.
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Aux termes des dispositions de l'article L. 532-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec l'allocation pour jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant. Ces dispositions permettent donc, a contrario, le cumul de l'allocation parentale d'éducation avec une allocation pour jeune enfant due au titre d'une nouvelle grossesse. Or, en cas de naissances multiples à l'issue de la grossesse, il est versé, avec effet rétroactif, autant d'allocations pour jeune enfant au titre de la grossesse que d'enfants nés.
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