Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation

Article L532-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/04/1987

Version26/07/1994

Version06/07/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L552 al. 2, al. 3, al. 4

Entrée en vigueur le 6 juillet 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 50 () JORF 6 juillet 1996

Les deux membres du couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux allocations parentales d'éducation à taux plein. Toutefois, lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, une allocation à taux partiel peut être attribuée à chacun d'entre eux dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 532-1, sans que, toutefois, le montant cumulé de ces deux allocations puisse être supérieur à celui de l'allocation à taux plein.
L'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec l'allocation pour jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant, avec l'allocation d'adoption et avec le complément familial.

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Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 50 () JORF 6 juillet 1996

Sortie de vigueur le 19 décembre 2003
Abrogé par :	Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 II JORF 19 décembre 2003

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1. Prestations Familiales - Conditions D'Attribution - Naissances Multiples

M. Bret Jean-Paul · Questions parlementaires · 6 avril 1998

Aux termes des dispositions de l'article L. 532-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec l'allocation pour jeune enfant servie à compter de la naissance de l'enfant. Ces dispositions permettent donc, a contrario, le cumul de l'allocation parentale d'éducation avec une allocation pour jeune enfant due au titre d'une nouvelle grossesse. Or, en cas de naissances multiples à l'issue de la grossesse, il est versé, avec effet rétroactif, autant d'allocations pour jeune enfant au titre de la grossesse que d'enfants nés.

2. Congé Parental Paternel

M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 20 mars 1997

Conformément à ce principe, l'article L. 122-28-1, alinéa 1 du code du travail, ouvre le droit au congé parental à tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption. […] Le congé parental d'éducation et l'allocation parentale d'éducation (APE) relèvent de deux régimes juridiques différents. […] Selon l'article L. 532-3 du code de la sécurité sociale, les deux membres du couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux APE à taux plein. […]

3. Prestations Familiales - Allocation Pour Jeune Enfant - Cumul Avec Une Allocation Parentale D'Education A Taux Partiel

M. Baroin François · Questions parlementaires · 6 mars 1995

Les dispositions legislatives relatives a l'allocation parentale d'education figurent aux articles L. 532-1 a L. 532-5 du code de la securite sociale. Aux termes des dispositions de l'article L. 532-3 dudit code, l'allocation parentale d'education n'est pas cumulable avec l'allocation pour jeune enfant servie a compter de la naissance de l'enfant. L'honorable parlementaire souhaiterait une modification de cette disposition en faveur des familles a faible revenu beneficiaires d'une allocation parentale d'education a taux partiel.

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