Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation
Article L532-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
L'allocation parentale d'éducation à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec :
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;
5° Un avantage de vieillesse ou d'invalidité.
Toutefois, le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement de l'allocation parentale d'éducation, poursuivi jusqu'à l'expiration des droits.
L'allocation parentale d'éducation à taux partiel n'est pas cumulable, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux 1° à 5°. Elle est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux 1° à 4° perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.
Commentaires • 14
L'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou à taux partiel n'est pas cumulable avec un avantage d'invalidité. L'allocation parentale d'éducation a pour objet de permettre aux familles de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle et plus particulièrement à l'un des parents d'être présent au foyer pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans.
Lire la suite…L. 371-4, L. 371-7, D. 172-9, R. 341-15 et R. 341-16 du code de la sécurité sociale). […] Aussi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour supprimer l'impossibilité de cumul entre la pension d'invalidité et l'allocation parentale d'éducation. […] L'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou à taux partiel n'est pas cumulable avec un avantage d'invalidité. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu les articles L. 510, L. 543-4, L. 543-9 et L. 758 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu le décret n° 74-706 du 13 août 1974 fixant les mesures d'application des articles L. 532-1 à L. 532-4 du Code de la Sécurité Sociale relatifs à l'allocation de rentrée scolaire ; Vu la délibération n° 83-55 du 15 novembre 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés modifiée par les délibérations n° 85-30 du 9 juillet 1985 et 86-07 du 7 janvier 1986 portant avis sur le modèle national « MNT-V3 » d'automatisation des prestations familiales des caisses d'allocations familiales ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2007, n° 06/00900
[…] Informée que madame X avait parallèlement reçu , au cours de l'année 1999, des indemnités journalières maladie et maternité pour un montant déclaré de 7.991,99 euros , alors que le cumul de ces indemnités avec l'allocation parentale d'éducation n'était pas conforme aux dispositions de l'article L.532-4 du code de la sécurité sociale, la Caisse d'allocations familiales a procédé à la régularisation du dossier pour la période de juin 1999 à décembre 1999 , notifiant à l'allocataire un trop perçu de 3.250,20 euros .
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