Code de la sécurité sociale / Partie législative / LIVRE V : PRESTATIONS FAMILIALES ET PRESTATIONS ASSIMILEES / TITRE IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familial / Primes de déménagement / Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 1 : Dispositions générales / Champ d'application
Article L542-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 rectificatif JORF 20 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
4°) aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ;
5°) aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, atteint d'une infirmité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi.
Commentaires • 38
Décisions • 411
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, […] 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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[…] L'article L.442-6-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux organismes bailleurs de logements dont les locataires bénéficient d'une des allocations de logement mentionnées aux articles L.542-1 et L.831-1 du code de la sécurité sociale ; M. et M me X, qui se prévalent de l'obligation résultant de ce texte pour la SA LES RÉSIDENCES DE LA RÉGION PARISIENNE de saisir préalablement les organismes payeurs des allocations, ne prétendent ni à plus forte n'établissent nullement qu'ils seraient bénéficiaires de l'une des allocations visées par ce texte, et ne justifient pas qu'il leur serait applicable.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 07-13.040, Publié au bulletin
[…] 1° / que le tribunal qui a constaté que par décision du 3 février 2005, les ASSEDIC avaient admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi M. Serge Y…, conjoint de M me X…, […] les ressources de l'année civile 2002 à prendre en considération devaient intégrer les revenus 2002 de l'activité professionnelle de M. Y…, qui avaient été neutralisés à tort en application de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale (ancien article R. 531-13), et que pour la période de paiement débutant au 1 er juillet 2004, […] violé les articles R. 543-5, R. 543-6, L. 522-1, R. 522-2, L. 542-1, D. 542-9 et R. 532-1 à R. 532-8 du code de la sécurité sociale ;
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[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]
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