Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application
Article L542-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 129
L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant :
1°) aux personnes qui perçoivent à un titre quelconque :
a. soit les allocations familiales ;
b. soit le complément familial ;
c. soit l'allocation de soutien familial ;
d. soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
2°) aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations mentionnées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 ;
3°) aux ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à compter du mariage, à la condition que celui-ci ait été célébré avant que les époux aient l'un et l'autre atteint un âge limite ;
4°) aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ;
5°) aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, atteint d'une infirmité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, de se procurer un emploi ;
6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.
Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation de logement familiale. Cette condition d'éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage.
Commentaires • 38
Décisions • 411
[…] que l'article R 861-7 du Code de la Sécurité Sociale indique également : « Les aides au logement instituées par les articles L 542-1, L755-21 et L 831-1 du présent code et l'article L351-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à :…2° 16% du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L 262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de deux personnes , lorsque le foyer est composé de deux personnes ;.. » ;
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[…] Aux termes de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1 er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, […] Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 27 octobre 2020, n° 18/07813
[…] — qu'enfin, en ce qui concerne l'allocation logement, elle ne fait pas partie de la réclamation au titre de l'indû sollicité par la SNCF sur l'année 2009 et que pour la période antérieure, la SNCF n'a pas anéanti son droit, mais a également repris ses calculs compte tenu de l'évolution de la prise en charge de ses enfants, de sorte que la prétendue violation de l'article L 542-1 du code de la sécurité sociale et le non respect prétendu de son éligibilité ne sont pas démontrés, M me X se voyant reconnaître de ce chef les sommes de 885,44€, 1161,20€ et 1080,52€ .
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[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]
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