Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat / Section 6 : Primes de déménagement
Article L542-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 8 (V) JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 31 mai 1987
Modifié par : Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 14 (V) JORF 30 décembre 1986 en vigueur le 31 mai 1987
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] L'affaire a été plaidée le 08 janvier 2024, mise en délibéré au 20 février 2024, prorogée au 19 mars 2024. […] Selon l'article R861-10 du code de la sécurité sociale : « Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : […] — Les primes de déménagement prévues par l'article L542-8 du présent code et par l'article L351-5 du code de la construction et de l'habitat, […] L. DIANA M. DESURMONT
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Pêche maritime·
- Allocation·
- Aide·
- Prestation·
- Assesseur·
- Orphelin·
- Prise en compte·
- Assurance maladie·
- Handicapé
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE II- Sur la validité de la pénalité financière ; qu'aux termes de l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale applicable au moment du litige, « les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent […] l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, […] 2° L'allocation de rentrée scolaire instituée par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ; 3° Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…- Pénalité·
- Sécurité sociale·
- Conjoint·
- Enfant·
- Absence de déclaration·
- Pacte·
- Foyer·
- Pêche maritime·
- Solidarité·
- Pêche
3. Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat pastor, 11 avril 2023, n° 2001569
[…] Aux termes de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : « L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5, l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du même code et la prime de déménagement prévue à l'article L. 542-8 dudit code sont liquidées et payées pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives par les organismes ou services désignés par décret parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales ». […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Logement·
- Aide·
- Adulte·
- Handicapé·
- Département·
- Suspension·
- Justice administrative·
- Versement·
- Faute
La prime de déménagement prévue aux articles L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale vise à aider les familles qui ont à charge au moins trois enfants nés ou à naître à trouver un nouveau logement plus adapté à l'agrandissement de leur famille. […]
Lire la suite…