Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre I : Champ d'application - Généralités / Chapitre 2 : Champ d'application
Article L512-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement.
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention.
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[…] L. 512-1 de ce code, et comme le précise le § 3.2 de la circulaire DSS/2A/2B/3A/ n°2008-245 du 22 juillet 2008, […] qu'en exigeant la présentation du passeport, la CAF du Val d'Oise a ajouté à des exigences non prévues par la loi ; que le contrôle a été effectué en méconnaissance de l'article 5 de la Charte du contrôle établi par la caisse qui prévoit l'envoi d'un avis à l'allocataire préalablement à toute visite, […] qu'il n'y a pas de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; que les contrôles effectués en avril, mai et juin 2008 ont été opérés sur le fondement des articles L. 114-10 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation en vigueur jusqu'au 1er septembre 2019, : « L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ». […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 octobre 2012, n° 11/15371
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/001413 du 31/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant XXX […] Attendu, selon les articles L512-1 et L512-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 20 décembre 2005, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France ; qu'il résulte des articles 6 § 1, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la jouissance du droit à la vie privée et familiale doit être assurée sans distinction fondée notamment sur l'origine nationale.
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L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 3° Au titre des prestations familiales, les personnes mentionnées à l'article L. 512-1 ;
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