Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 1er : Allocations familiales
Article L521-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, les personnes ayant un nombre déterminé d'enfants à charge bénéficient de ladite majoration pour chaque enfant à charge à partir de l'âge mentionné au premier alinéa.
Commentaires • 38
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs dirigés contre le 2° du paragraphe II de l'article 1er de la loi déférée, ces dispositions ainsi que celles de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution ; […]
Lire la suite…lors, l'ensemble des modifications de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, prévues par le D du paragraphe II de l'article 11, sont contraires à la Constitution ; 82. […] de conclusion d'un accord dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, de diminuer les tarifs pratiqués par les établissements de santé privés pour l'année 1999 ; 58
Lire la suite…Décisions • 26
[…] en vertu de la loi, par l'effet même du recours, que le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA, prescrire à l'administration, […] en particulier, lorsque la collectivité débitrice du revenu de solidarité active ou l'organisme chargé du service de celui-ci ou de la prime d'activité poursuit le recouvrement d'un indu de l'une ou l'autre de ces prestations, par retenues sur les montants à échoir de ces prestations ou d'autres prestations sociales, en méconnaissance du caractère suspensif attaché aux recours administratifs et contentieux par les articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 845-3 du code de la sécurité sociale (CSS). […]
Lire la suite…- 521-3 du code de justice administrative)·
- Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art·
- Possibilité pour le juge du référé-mesures utiles (art·
- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Condition satisfaite·
- 2) application·
- Aide sociale·
- 1) principe
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] il n'est pas tenu compte : 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ; 2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ou, […] 3° De la majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ; […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Action sociale·
- Sécurité sociale·
- Foyer·
- Famille·
- Allocations familiales·
- Pension de retraite·
- Montant·
- Vieillesse
3. Tribunal administratif de Toulon, 11 mai 2012, n° 1100623
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 susvisé : « Le droit au supplément familial de traitement, […] à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. \ La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale. (…) » ;Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de sécurité sociale : « Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge. (…) » ; […] la charge effective et permanente de l'enfant. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 dudit code : « Chacun des enfants à charge, […]
Lire la suite…- Ancien combattant·
- Militaire·
- Défense·
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- Allocations familiales·
- Justice administrative·
- Fonction publique·
- Père·
- Charges·
- Prestation familiale
[…] Le versement des indemnités et accessoires de solde des militaires au titre des charge de famille est pris en compte sur la base d'une notion définie par le code de la sécurité sociale afin de déterminer quel parent peut continuer à percevoir les prestation familiales (article L 521-3 code de la sécurité sociale)
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