Article L522-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/07/1997
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Version01/04/2014
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L526 al. 1, al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 37 (V)

Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.

Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
6 textes citent l'article

Commentaires3


1Prestations Familiales - Complement Familial - Calcul. Reglementation
M. Lenoir Jean-Claude · Questions parlementaires · 30 décembre 1996

De l'application des articles L. 522-2, R. 522-2 et R. 531-9 du code de la securite sociale, il resulte en effet que, lorsqu'un pere ou une mere de famille fait valoir ses droits a la retraite proportionnelle, le complement familial peut etre sensiblement reduit. […]

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2Calcul Des Droits Au Complément Familial
M. Joseph Ostermann, du group RPR, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 27 avril 1995

. - Les dispositions législatives relatives au plafond de ressources déterminant le droit au complément familial figurent à l'article L. 522-2 du code de la sécurité sociale. Il est précisé audit article que le plafond est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel. […] En effet, en application des dispositions de l'article R. 531-13 du code de la sécurité sociale, il est pratiqué dans ce cas soit un abattement de 30 p. 100 sur les revenus d'activité professionnelle de l'année de référence, soit une neutralisation des ressources de ladite année. Ces dispositions favorables d'appréciation des ressources peuvent permettre aux intéressés de ne pas excéder les plafonds de ressources applicables et ainsi de bénéficer des prestations concernées.

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3Prestations Familiales - Complement Familial - Conditions D'Attribution. Plafond De Ressources
M. Delnatte Patrick · Questions parlementaires · 13 février 1995

De l'application des articles L. 522-2, R. 522-2 et R. 531-9 du code de la securite sociale, il resulte en effet que, lorsqu'une mere de famille fait valoir ses droits a la retraite proportionnelle, le complement familial peut etre sensiblement reduit. […]

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Décisions33


1Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 26 mai 2023, n° 2304429
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, […] il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ». […]

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  • Immigration·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Aide juridictionnelle·
  • Directeur général·
  • Condition·
  • Justice administrative·
  • Erreur·
  • Langue·
  • Saisie de biens

2Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 20 avril 2023, n° 2205007
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, […] Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». Aux termes de l'article L. 522-2 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ». […]

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  • Immigration·
  • Bénéfice·
  • Recours administratif·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Justice administrative·
  • Aide juridictionnelle·
  • Directeur général·
  • Étranger·
  • Condition

3Cour d'appel de Nancy, 1er avril 2016, n° 16/00893
Infirmation

[…] Dès lors, le partage entre les parents des allocations familiales, consécutif à la décision organisant une résidence alternée pour les enfants, de droit à défaut d'autre accord conformément aux dispositions de l'article L522-2 alinéa 2 et R 521-2 du code de la sécurité sociale, […] En revanche, il est constant qu'il ne relève pas des attributions du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de la sécurité sociale en vertu des dispositions de l'article L 142-2 du code de la sécurité sociale, […]

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  • Enfant·
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  • Entretien·
  • Jugement·
  • Prestation familiale·
  • Effet rétroactif·
  • Contribution
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Documents parlementaires80

Le présent article vise à assurer la neutralisation sur le résultat financier des régimes et des branches de la sécurité sociale de certaines dispositions du présent projet de loi ou du projet de loi de finances ayant un effet sur les recettes et les charges de la sécurité sociale. Il tire notamment les conséquences des mesures en faveur du pouvoir d'achat prévues à l'article 7 du présent projet de loi et de l'article 26 du projet de loi de finances, qui organise divers transferts entre l'État et la sécurité sociale et fixe notamment la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale … Lire la suite…
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