Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 2 : Complément familial
Article L522-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 73 (V)
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 522-2. Ce plafond est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 65
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. […] Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». […]
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[…] Considérant que par sa requête, M. A demande en termes vagues et généraux au juge des référés de prononcer l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale pour l'abufène et pour le trimetazidine ; que le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler une décision administrative ; qu'au surplus et en tout en tout état de cause, M. A ne produit pas copie d'une requête distincte à fin d'annulation dirigée contre l'arrêté contesté ; que sa requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 29 janvier 2024, n° 22/00669
[…] Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L 521-1 du code de la sécurité sociale, le montant des allocations familiales et de la majoration de ces allocations varie en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. De la même façon, l'article L 522-3 du même code relatif au montant majoré du complément familial, précise que celui-ci est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge (…). Ce plafond est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
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