Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Article L523-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;
2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;
3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice.
Commentaires • 28
idArticle=JORFARTI000029331016&cidTexte=JORFTEXT000029330832&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank">article 27, […] c'est à dire ne vivant pas en couple. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743294&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l'article L 523-1 du code de la sécurité sociale à savoir notamment les parents qui se soustraient ou sont hors d'état de payer leurs obligations d'entretien même fixées par une décision judiciaire. […]
Lire la suite…Il lui rappelle que le 3° de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale ouvre le droit à l'ASF pour « tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ». […] De la même façon, l'article L. 523-2 du même code précise que « peut bénéficier de l'allocation le père, […]
Lire la suite…Décisions • 175
[…] Considérant que le tribunal des affaires de la sécurité sociale rappelle tout d'abord à juste titre les dispositions, d'une part que l'article L 523-1 du code de la sécurité sociale qui stipule que l'allocation de soutien familial est destinée à aider les personnes qui assument la charge d'enfants orphelins de père et ou de mère ou dont l'un ou l'autre des parents ne font pas face à leur obligation alimentaire, que l'allocataire doit vivre seul et que la seule constatation de la vie maritale du bénéficiaire de l'allocation suffit à en exclure l'octroi.
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Sécurité sociale·
- Enfant·
- Logement·
- Couple·
- Compte joint·
- Mari·
- Conjoint·
- Domicile·
- Personnes
[…] Premièrement, au visa des articles L 213-1, L 213-4 et R 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L 581-2 et suivants du code de la sécurité sociale, L 523-1, R 523-2, D 523-1 du même code, la CAF DE LA DROME justifie d'une première part, […]
Lire la suite…- Paiement direct·
- Frais de gestion·
- Pensions alimentaires·
- Visa·
- Mainlevée·
- Terme·
- Demande·
- Débiteur·
- Indemnité·
- Titre
3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 30 mars 2018, n° 15/02443
[…] DEBATS : A l'audience publique du 01 février 2018 […] Les textes du code de la sécurité sociale qui fondent le bénéfice des prestations familiales dont le remboursement est poursuivi à l'encontre de M me X subordonnent le bénéfice des allocations à des conditions de ressources, à savoir notamment l'article L. 522-1 pour le complément familial et l'article L.542-9 pour l'allocation de logement familiale. […] S'agissant de l'allocation de soutien familial, son versement est subordonné à une condition d'isolement défini à l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Allocation logement·
- Enfant·
- Prestation familiale·
- Mariage·
- Domicile conjugal·
- Communauté de vie·
- Contribution·
- Domicile·
- Déclaration