Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Article L523-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 10 () JORF 16 novembre 1999
Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.
Commentaires • 13
[…] L'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d'émettre une contrainte pour le recouvrement d'une prestation indûment versée. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 162-34. »
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 845-2 du code de la sécurité sociale, toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité relève de la compétence du juge administratif, […] Attendu que Madame D Y épouse X fait valoir qu'elle a déposé une requête en divorce le 02 février 2018, que l'audience de conciliation s'est tenue le 13 septembre 2018, qu'elle a mis fin à sa vie commune avec M. […] qu'en application de l'article L.523-2 du même code, lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due,
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[…] S'agissant de l'allocation de soutien familial, son versement est subordonné à une condition d'isolement défini à l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1997, 95-14.967, Inédit
[…] Vu les articles L. 523-1, L. 523-2, R. 523-1 et R. 523-2 du Code de la Sécurité sociale; […]
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Il ne peut toutefois plus en bénéficier s'il se marie, conclut un pacs ou vit en concubinage, dit l'article L523-2 du code de la Sécurité sociale. L'affaire suivante montre qu'il peut aussi en être privé s'il a une « communauté d'intérêts » avec quelqu'un. […] […] Quelles revalorisations en 2024 pour les retraites, le smic, les APL, le RSA ou les allocations familiales ? […] Il interprète en effet l'article L523-2 comme imposant « un état d'isolement ». Cette notion recouvre, selon le code de l'action sociale et des familles (article L 262-9), le fait de ne pas « mettre en commun ses ressources et ses charges » avec un concubin. […]
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