Article L523-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version16/11/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L541

Entrée en vigueur le 16 novembre 1999

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 10 () JORF 16 novembre 1999

Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1.
Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.
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Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
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Commentaires13


1Prestations sociales et familles monoparentales : retrouver l’amour peut coûter cher
jprosen.blog.lemonde.fr · 11 mars 2024

Il ne peut toutefois plus en bénéficier s'il se marie, conclut un pacs ou vit en concubinage, dit l'article L523-2 du code de la Sécurité sociale. L'affaire suivante montre qu'il peut aussi en être privé s'il a une « communauté d'intérêts » avec quelqu'un. […] […] Quelles revalorisations en 2024 pour les retraites, le smic, les APL, le RSA ou les allocations familiales ? […] Il interprète en effet l'article L523-2 comme imposant « un état d'isolement ». Cette notion recouvre, selon le code de l'action sociale et des familles (article L 262-9), le fait de ne pas « mettre en commun ses ressources et ses charges » avec un concubin. […]

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2Fin du versement de l'allocation de soutien familial dès lors que le parent allocataire vit en couple
Fanny Rogue · L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes · 1er mai 2023

3Contrôle, fraude, indu, trop perçu CAF, pénalité administrative : comment vous défendre ?
rocheblave.com · 1er novembre 2022

[…] L'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d'émettre une contrainte pour le recouvrement d'une prestation indûment versée. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 162-34. »

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Décisions99


1Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009, n° 07/00877
Confirmation

[…] Considérant qu'en application des articles L 523-1 et L 523-2 du code de la sécurité sociale lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, cette prestation cesse d'être due ;

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  • Allocations familiales·
  • Parents·
  • Enfant·
  • Sécurité sociale·
  • Remboursement·
  • Vie commune·
  • Grossesse·
  • Prestation·
  • Jugement·
  • Personne veuve

2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 27 mai 2021, n° 19/02214
Confirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 845-2 du code de la sécurité sociale, toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité relève de la compétence du juge administratif, […] Attendu que Madame D Y épouse X fait valoir qu'elle a déposé une requête en divorce le 02 février 2018, que l'audience de conciliation s'est tenue le 13 septembre 2018, qu'elle a mis fin à sa vie commune avec M. […] qu'en application de l'article L.523-2 du même code, lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due,

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  • Épouse·
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  • Activité·
  • Titre·
  • Sécurité sociale·
  • Prestation

3Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 30 mars 2018, n° 15/02443
Infirmation partielle

[…] S'agissant de l'allocation de soutien familial, son versement est subordonné à une condition d'isolement défini à l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale. […]

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  • Domicile·
  • Déclaration
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