Article L523-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale L543

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 fixe les taux respectifs de l'allocation dans les deux cas suivants :
1°) l'enfant est orphelin de père et de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1 ;
2°) l'enfant est orphelin de père ou de mère ou se trouve dans une situation qui y est assimilée, au sens de l'article L. 523-1.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
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Décisions9


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 avril 2017, n° 14/04418
Infirmation partielle

[…] en date du 03 NOVEMBRE 2014 […] • fixé le déficit fonctionnel temporaire de Monsieur B C dit X à 6.615 euros ; • fixé le préjudice sexuel de Monsieur B C dit X à 5.000 euros ; • fixé le préjudice esthétique de Monsieur B C dit X à 25.000 euros ; • condamné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Y à faire l'avance des sommes dues au titre des articles L 452-2 et L 523-3 du Code de la sécurité Sociale outre les indemnités complémentaires non prévues par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale, soit un total de 36.615 euros duquel il convient de déduire la provision de 8.000 euros déjà allouée et la société BTP SERVICES à les rembourser, […]

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  • Préjudice esthétique·
  • Souffrance·
  • Victime·
  • Sécurité sociale·
  • Promotion professionnelle·
  • Service·
  • Accident du travail·
  • Physique·
  • Titre·
  • Incidence professionnelle

2Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2014, n° 1201972
Rejet

[…] que l'article L . 262- 3 du même code précise : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L . 262-2 sont fixés par décret. […] notamment celles affectées au logement mentionnées aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L . 542-1 et MACROBUTTON HtmlResAnchor L . 831-1 du code de la sécurité sociale […]

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  • Foyer·
  • Solidarité·
  • Revenu·
  • Allocations familiales·
  • Action sociale·
  • Calcul·
  • Montant·
  • Enfant·
  • Recours administratif·
  • Justice administrative

3Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 6 décembre 2023, n° 18/00522
Infirmation partielle

[…] Considérant que les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial sont précisées aux articles L. 523 à L. 523-3, R. 523-1 à R. 523-8, et D. 523-1 du code de la sécurité sociale, que selon l'article R. 523.1, cette prestation concerne les enfants dont l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice

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  • Enquête·
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