Article L524-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2006

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est créé par : Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

I. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et de contrats insertion-revenu minimum d'activité, visés respectivement aux articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, est prise en compte dans les ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
II. - L'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de parent isolé.
La prime n'est pas due lorsque :
- l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail ;
- le bénéficiaire perçoit la prime prévue par l'article L. 351-20 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 juin 2009
37 textes citent l'article

Commentaires4


1Dossier documentaire de la décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017, Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017

[…] font-family:Times;color:#000000;} --> majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'Etat en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la […] sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, […]

 Lire la suite…

3CC, n° 2011-142/145 QPC, 30 juin 2011, Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l’État au financement par les départements du RMI, du RMA et du…
www.revuegeneraledudroit.eu · 30 juin 2011

« À la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculé selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions227


1Tribunal administratif de Bastia, 3 octobre 2013, n° 1201012
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l'allocation de logement ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale » ; qu'aux termes de l'article L. 142-1 dudit code: « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […]

 Lire la suite…
  • Foyer·
  • Allocations familiales·
  • Revenu·
  • Sécurité sociale·
  • Logement·
  • Solidarité·
  • Aide·
  • Union libre·
  • Contentieux·
  • Enfant

2Tribunal administratif de Pau, 8 octobre 2014, n° 1400437
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l'allocation de logement ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. » ;

 Lire la suite…
  • Allocations familiales·
  • Sécurité sociale·
  • Solidarité·
  • Dette·
  • Remise·
  • Justice administrative·
  • Revenu·
  • Prestation familiale·
  • Contentieux·
  • Prestation

3Tribunal administratif de Dijon, 2 octobre 2014, n° 1303016
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] qu'aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l'allocation de logement ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire instituée par L'article L. 524-5 ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. » ;

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale·
  • Contentieux·
  • Allocations familiales·
  • Prestation familiale·
  • Justice administrative·
  • Or·
  • Mutualité sociale·
  • Compétence du tribunal·
  • Logement·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).