Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 4 : Allocation de parent isolé
Article L524-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4 000 euros.
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Décisions • 7
[…] 04-02-06 C […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, […] du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental (…) 3° Aux allocataires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieure à la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (…) » ;
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[…] 04-02-06 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, […] du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental (…) 3° Aux allocataires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieure à la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 décembre 2012, n° 1101206
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, […] du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active expérimental (…) 3° Aux allocataires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 524-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieure à la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (…) » ;
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