Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article L531-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 107
Lorsque le ménage ou la personne recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, dans des conditions définies par décret, pour assurer la garde d'un enfant et que sont remplies les conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ce complément est versé au ménage ou à la personne sous la forme d'une aide prenant en charge partiellement le coût de la garde. Le montant versé varie en fonction des revenus du ménage ou de la personne et des horaires spécifiques de travail des parents.
Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de l'article L. 531-5, les montants versés sont réduits.
L'aide n'est versée que si l'enfant est gardé un minimum d'heures au cours du mois, dans des conditions définies par décret.
L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant peut être versé au ménage ou à la personne qui recourt, pour assurer la garde d'un enfant, à un établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, dont la capacité d'accueil maximale ne dépasse pas un seuil fixé par décret.
Commentaires • 6
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est versé, sans condition de ressources, aux familles qui exercent une activité professionnelle (L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale) ou sont en parcours d'insertion et qui font garder leur (s) enfant (s) de moins de 6 ans. Il peut s'agir soit d'un CMG « emploi direct », soit d'un CMG « structure ».
Lire la suite…En modifiant l'article L. 531-6 du code de sécurité sociale, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a introduit un encadrement de la tarification horaire des micro-crèches afin que les familles bénéficient de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). […] sans condition de ressources, aux familles qui exercent une activité professionnelle (L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale) ou sont en parcours d'insertion et qui font garder leur (s) enfant (s) de moins de 6 ans. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, “I. – Pour l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à une association ou à une entreprise répondant aux conditions définies :
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors que s'ainsi qu'en dispose l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale, le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire ; […] ayant son siège dans le département de l'[Localité 3], dont il était constant et non contesté, comme la cour d'appel l'a relevé, qu'elle disposait de l'agrément prévu par les dispositions des articles L. 531-6, L. 7231-1 et L. 7232-1 du code de la sécurité sociale pour la garde de jeunes enfants, qui lui a été délivré par l'autorité préfectorale du département de l'[Localité 3] ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 15/05969
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant peut être versé au ménage ou à la personne qui recourt, pour assurer la garde d'un enfant, à un établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, dont la capacité d'accueil maximale ne dépasse pas un seuil fixé par décret ;
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[…] sans condition de ressources, aux familles qui exercent une activité professionnelle (L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale) ou sont en parcours d'insertion et qui font garder leur (s) enfant (s) de moins de 6 ans. Il peut s'agir soit d'un CMG « emploi direct », soit d'un CMG « structure ». […] L'article 76 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a institué un plafonnement de tarification horaire pour ces structures optant pour la PAJE. L'article 6 du décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant a fixé ce plafonnement horaire à 10 euros depuis le 1er septembre 2016. […]
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