Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article L531-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 II JORF 19 décembre 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 28
[…] 07 Octobre 2014 […] Il convient en conséquence de confirmer le jugement, qui a rappelé à bon droit qu'en application de l'article L 531-7 du code de la sécurité sociale, le droit au complément n'est ouvert qu'à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est formulée.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] comme l'avaient décidé les premiers juges, qu'une demande avait bien été faite antérieurement au 1er avril 2011 ; qu'ainsi, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard des articles L.531-1, L.531-5 et L.531-7 du Code de la sécurité sociale.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 14 octobre 2014, n° 1202599
[…] — qu'aux termes des articles L. 262-45 et L. 531-7 du code de la sécurité sociale, il peut prétendre au versement ou au remboursement des prestations qui lui sont dues sur les deux années précédant sa demande ;
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