Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article L531-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 102
Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Toutefois, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant.
Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.
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Décisions • 28
[…] 07 Octobre 2014 […] Il convient en conséquence de confirmer le jugement, qui a rappelé à bon droit qu'en application de l'article L 531-7 du code de la sécurité sociale, le droit au complément n'est ouvert qu'à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est formulée.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] comme l'avaient décidé les premiers juges, qu'une demande avait bien été faite antérieurement au 1er avril 2011 ; qu'ainsi, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard des articles L.531-1, L.531-5 et L.531-7 du Code de la sécurité sociale.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 14 octobre 2014, n° 1202599
[…] — qu'aux termes des articles L. 262-45 et L. 531-7 du code de la sécurité sociale, il peut prétendre au versement ou au remboursement des prestations qui lui sont dues sur les deux années précédant sa demande ;
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