Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant / Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
Article L531-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8
En cas de décès d'un enfant, la prestation partagée d'éducation de l'enfant et l'allocation de base, versées au titre de cet enfant, sont maintenues pendant une durée fixée par décret.
Commentaires • 3
Une telle décision de report avait été prise dans le cadre de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 pour la prestation d'accueil du jeune enfant (article L. 531-10 du code de la sécurité sociale), complétée par un décret définissant la durée de trois mois (décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 ; article D. 531-26 du même code). Il s'agirait donc de l'étendre aux autres prestations familiales. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement sur ces deux mesures susceptibles de mieux soutenir les parents confrontés au décès d'un enfant.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant que si M me Y conteste le refus de l'administration de lui verser l'allocation familiale “PAJE ”, ces conclusions doivent être regardées, eu égard à l'argumentation exposée, comme tendant seulement à obtenir la composante de cette prestation que constitue le complément de libre choix du mode de garde, institué par l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale ; […] — elle a droit au complément de libre choix du mode de garde « PAJE » (L. 531-1 à L. 531-10 du code de la sécurité sociale) : elle a un enfant né le XXX gardé à domicile par une employée de maison depuis le 1 er octobre 2004 ;
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[…] Considérant, d'une part, que, si M me A demande la condamnation de l'Etat à lui verser la prestation d'accueil du jeune enfant instituée par les articles L.531-1 à L.531-10 du code de la sécurité sociale, il est constant que ses enfants sont nés, respectivement, le XXX et le XXX, antérieurement au 1 er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de l'article L.531-1 susrappelé ; qu'elle ne remplit pas, dès lors, les conditions lui permettant de prétendre au versement de la prestation en cause ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 3 février 2023, n° 2300560
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, […] Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». […] L'évaluation de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge ni de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l'article L. 531-10 ni du bien-fondé de la demande. ».
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