Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption / Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation
Article L532-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 29 () JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 3 () JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Selon l'article L. 532-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel (…). […]
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2. Cour d'appel d'Agen, SOC, du 27 novembre 2001
Selon l'article L. 532-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'allocation parentale d'éducation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité professionnelle ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel (…). […]
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